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Cette réglementation protège les droits des deux parties tout au long de la procédure.Les causes de résiliation à l'initiative du locataireLe locataire dispose de plusieurs options pour résilier son bail.
délais à respecter dans la procédureLa procédure de préemption suit un calendrier strict. Le notaire informe la mairie par une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). La collectivité dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter ou refuser l'acquisition du bien.